Garantie automobile légale et garantie de bon fonctionnement lors d’un achat usagé



La garantie légale est une garantie automobile qui s’applique automatiquement lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Par contre, la protection offerte par cette garantie automobile dite ¨¨de bon fonctionnement¨¨ varie selon la condition de la distance parcourue par celle-ci et/ou la date depuis la fabrication de l’automobile. Ainsi donc plusieurs catégories viennent définir la garantie légale offerte.

Garantie automobile Catégorie A
    2 ans maximum depuis la fabrication
    Ou moins de 40 000 Km parcourue
 Garantie automobile applicable
    6 mois ou 10 000 km (premier des deux)
Garantie automobile Catégorie B
    3 ans maximum depuis la fabrication
    Ou moins de 60 000 Km parcourue
Garantie automobile applicable
    3 mois ou 5000 km (premier des deux)
Garantie automobile Catégorie C
    5 ans maximum depuis la fabrication
    Ou moins de 80 000 Km parcourue
Garantie automobile applicable
    3 mois ou 5000 km (premier des deux)
Garantie automobile Catégorie C
    5 ans maximum depuis la fabrication
    Ou moins de 80 000 Km parcourue
Garantie automobile applicable
    1 mois ou 1700 km (premier des deux)
Garantie automobile Catégorie D
    Les autres automobiles
Garantie automobile applicable
    la LPC ne prévoit pas de garantie


Toute garantie mécanique supplémentaire, non couvert par le manufacturier, doit être accompagné d’un certificat de vérification mécanique, ce qui permet une entente mutuelle de procédés entre la compagnie de garantie auto, le commerçant auto et vous l’acheteur. Vous pouvez également faire la demande du nom et numéro de l’ancien propriétaire de l’automobile.